Useful legal texts

Règlement n°010/2025 du 26/11/2025 portant création et fonctionnement d’un Fonds d’indemnisation des Investisseurs ;

Règlement n°011/2026 du 26/01/2026 régissant les acquisitions et les fusions ;

Règlement n°02/2024 du 26/01/2024 régissant la gouvernance d’entreprise ;

Règlement n°02/2026 édicté en application de la loi n°1/08 du 27 mars 2025 portant modification de la loi n°1/02 du 04 février 2008 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;

Règlement n°03/2024 du 26/01/2024 régissant la conduite des affaires ;

Règlement n°04/2024 du 26/01/2024 régissant l’offre publique des valeurs mobilières ;

Règlement n°05/2024 du 30/05/2024 relatif aux plaintes ;

Règlement n°06/2024 du 30/04/2024 relatif aux Fournisseurs des services d’informations, d’analyse et d’évaluation ;

Règlement n°07/2024 du 30/04/2024 relatif au Code de conduite des Journalistes commentant le marché des capitaux du Burundi ;

Règlement n°08/2024 du 28/10/2024 portant modification du règlement n°01/2024 du 20/01/2024 régissant l’octroi d’agrément ou d’autorisation ;

Règlement n°09/2024 du 02/12/2024 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;

Réglementation des changes du 28 décembre 2023 ;

Décret n°100/22 du 7 octobre 2010 portant mesures d’application du code de l’environnement en rapport avec la procédure d’étude d’impact environnemental.

Loi n° 1/11 du 24 novembre 2020 portant révision du Décret-loi n° 1/037 du 7 juillet 1993 modifiant le Code du travail du Burundi ;

Loi n° 1/14 du 24 décembre 2020 modifiant la Loi n° 1/02 du 24 janvier 2013 relative aux impôts sur les revenus ;

Loi n°1/ 04 du 27 janvier 2010 portant réorganisation des réformes de pensions et des risques professionnels des Fonctionnaires, des Magistrats et des Agents de l’ordre judiciaire;

Loi n°1/011 du 30 mai 2018 portant code d’hygiène et d’assainissement ;

Loi n°1/02 du 26 mars 2012 portant Code de l’Eau au Burundi ;

Loi n°1/03 du 04 janvier 2011 portant système national de normalisation, métrologie, assurance de la qualité et de l’essais ;

Loi n°1/04 du 11 février 2021 portant modification de la loi n°1/08 du 11 mai 2018 portant gestion des pesticides au Burundi ;

Loi n°1/06 du 19 mars 2021 portant code de gestion des produits chimiques au Burundi ;

Loi n°1/07 du 15 juillet 2016 portant Révision du Code Forestier au Burundi,

Loi n°1/08 du 23 avril 2012 portant organisation du secteur semencier au Burundi

Loi n°1/09 du 12 août 2016 portant code de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction au Burundi ;