Ordonnance ministérielle conjointe n°550/540/997 du 06/02/2026 portant détermination des frais applicables aux actes constitutifs ou translatifs de droits réels immobiliers authentifiés par les notaires en application de l’article 141 de la loi de finances 2025/2026 modifiée ;

Ordonnance ministérielle conjointe n°550/540/997 du 06/02/2026 portant détermination des frais applicables aux actes constitutifs ou translatifs de droits réels immobiliers authentifiés par les notaires en application de l’article 141 de la loi de finances 2025/2026 modifiée ; Keywords: contentieux civil