Useful legal texts

Loi n°1/12 du 28 juillet 2017 régissant les sociétés coopératives au Burundi ;

Loi n°1/13 du 09 aout 2011 portant révision du Code Foncier du Burundi ;

Loi n°1/17 du 24 juilllet 2023 portant modification de la loi n°1/014 du 29 novembre 2002 portant réforme du statut de la profession d’Avocat ;

Loi n°1/26 du 26 décembre 2023 portant modification de la loi n°1/08 du 17 mars 2005 portant Code de l’organisation et de la compétences judiciaires ;

Loi n°1/27 du 28 décembre 2023 portant modification du Code de procédure civile ;

Loi n°1/27 du 29 décembre 2017 portant révision du Code pénal du Burundi ;

Loi n° 1/11 du 28 mai 2024 modifiant la loi n° 1/022 du 6 novembre 2018, elle même modifiant la loi n° 1/18 du 15 mai 2014, relative à la création, au mandat, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission Vérité et Réconciliation ;

Loi organique n°1/21 du 3 aout 2019 portant modification de la loi n°1/07 du 25 février 2005 régissant la Cour suprême;

Ordonnance ministérielle conjointe n°550/540/997 du 06/02/2026 portant détermination des frais applicables aux actes constitutifs ou translatifs de droits réels immobiliers authentifiés par les notaires en application de l’article 141 de la loi de finances 2025/2026 modifiée ;

Ordonnance ministérielle conjointe n°550/540/998 du 06/02/2026 portant détermination des modalités d’acquisition du titre foncier électronique sécurisé en application de l’article 142 de la loi de finances 2025/2026 modifiée ;

Loi n° 1/02 du 11 janvier 2007 instituant le Code des Douanes ;

Loi n°01/06 du 25 mars 2010 portant régime juridique de la concurrence ;

Loi n°1/01 du 16 janvier 2015 portant révision du Code de commerce ;

Loi n°1/04 du 29 janvier 2018 portant code des marchés publics ;

Loi n°1/05 du 23 janvier 2018 portant insolvabilité du Commerçant au Burundi ;

Loi n°1/09 du 30 mai 2011 portant Code des sociétés privées et à participation publique ;

Loi n°1/11 du 16 mai 2010 portant Code de la navigation et du transport lacustre

Loi n°1/19 du 17 juin 2021 portant modification de la loi n°1/24 du 10 septembre 2008 portant Code des investissements du Burundi ;

Loi n°1/19 du 19 juillet 2019 portant modification de la loi n°1/14 du 27 avril 2015 portant régime général des contrats de partenariat public-privé au Burundi ;

Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères conclue le 10 juin 1958 à New-York;

Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats (CIRDI) (2006);

Règlement d’arbitrage de la CNUDCI;